Pourquoi une loi encadrant les clôtures de piscine ?
Au Québec, la noyade est malheureusement l'une des causes de décès accidentel les plus fréquentes chez les jeunes enfants. La majorité de ces tragédies évitables surviennent dans les piscines résidentielles familiales, souvent lors de très courts moments d'inattention, alors qu'aucune barrière adéquate ne bloque l'accès à l'eau résidentielle.
C'est pour agir drastiquement sur ces statistiques alarmantes que le gouvernement du Québec a mis sur pied et resserré le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Toute installation d'une piscine – qu'elle soit hors-terre, semi-creusée ou creusée – fait l’objet de normes exigeantes qui visent principalement l'élément limitant l'accès : **la clôture résidentielle**. Que votre choix soit le verre, l'aluminium, la maille de chaîne ou, de préférence pour la chaleur et la flexibilité, le bois, le respect méticuleux des normes gouvernementales est l'unique voie légale.
Fin du "Droit Acquis" : L'échéance de 2027
Pendant longtemps, le Québec fonctionnait avec un concept de **droit acquis**. Si votre piscine et votre aménagement de cour arrière avaient été construits ou aménagés avant ou pendant l'entrée en vigueur de certaines normes plus vieilles, vous étiez exempté des règlements récents. C'est maintenant révolu.
La très récente modification du gouvernement
Sous la pression grandissante et pour faciliter la transition administrative pour les municipalités autant que financière pour les propriétaires de résidences québécoises, le gouvernement a assoupli son calendrier. Les gens qui sont détenteurs d'une piscine extérieure installée avant le 1er novembre 2010 se voient accorder un répit : ils ont dorénavant jusqu'au 30 septembre 2027 de façon absolue pour intégrer une enceinte fermée réglementaire. Veuillez prendre note que toute piscine édifiée et bâtie pour la première fois un 1er novembre 2010 ou ultérieurement **DOIT DÉJÀ Y ÊTRE CONFORME**, sous peine de fortes sanctions (ce qui nécessite un entretien ou une réparation immédiate de vos barrières défaillantes).
Les conséquences pour les fautifs ne sont pas de simples "tape sur les doigts". On parle fréquemment d'amendes salées gérées directement par les forces de l'ordre ou les mandataires municipaux de la qualité de vie et de l'aménagement, des complications pour renouveler vos couvertures d'assurance habitation, ainsi qu'une responsabilité civile et criminelle en cas d'accident sur votre propriété !
Quelles sont les exigences légales d'une clôture réglementaire ?
Toute installation immergeable et extérieure remplie d'eau à plus de 60 centimètres de profondeur (24 pouces) devra faire face aux mêmes barrières de sécurité, qu'elle soit gonflable, démontable, en tôle d'acier, hors-terre ou creusée.
1. La Hauteur Minimale de l'enceinte de bois ou de métal
La barrière physique bloquant la piscine elle-même (qui peut aussi être la clôture qui délimite l'ensemble de votre terrain complet) se doit de mesurer constamment au moins 1,2 mètre (soit 48 pouces ou 4 pieds), mesurée du plancher naturel ou du gazon adjacent immédiat, jusqu'en haut, de tous les côtés.
2. L'Espacement entre les sections
Pour s'assurer qu'aucun bébé ou enfant en très bas âge ne puisse s'y faufiler, la loi est très claire sur une mesure clé : l'espacement. Que ce soit l'espacement entre vos planches de clôture en bois (pensez au style d'intimité ou barreaudé), entre la clôture elle-même et le gazon en dessous, **aucun objet de forme sphérique mesurant 10 centimètres (4 pouces) de section ou de diamètre ne doit être en mesure de passer**.
3. L'Anti-Escalade (Le problème n°1 avec le bois conventionnel)
Au-delà d'interdire un accès par dessous, la clôture empêchera l'accès par le dessus ! C'est ce qu'on appelle la norme de l'anti-escalade. Ceci signifie que vous ne pouvez pas avoir de traverses horizontales, de grillages à grand profil, d'appuis extérieurs ni de poignées qui agiraient comme les échelons d'une échelle. Toutes les fixations horizontales (par exemple, les 2x4 fixés derrière et au travers de votre clôture en bois) devront obligatoirement être attachées ou localisées du côté intérieur "piscine". Rien ne doit aider à grimper.
De plus, absolument tous les appareils (le filtreur de la machinerie, un chauffe-eau ou thermopompe, ou la balustrade d'un deck bas et même un petit cabanon et une remise) ne peuvent pas être positionnés à une proximité géographique inférieure à un 1 mètre de l'enceinte, car un enfant sauterait dessus pour ensuite bondir facilement vers la surface de l'eau claire.
4. Les Mécanismes des portes, portails et accès (Barrière)
C'est souvent l'élément que la plupart des citoyens négligent le plus : la porte (le portail) qui fait l'accès unique de votre clôture. Le cadre de votre portière est assujetti à deux dispositifs purement mécaniques totalement obligatoires.
- L'Auto-refermement : La barrière nécessite le support et le montage d'un système à ressort calibré (charnières ou ferme-porte de cour arrière) dont l'action assure que, lorsqu'elle est franchie sans assistance, elle se relocalise d'elle-même dans son centre de fermeture sans aide humaine.
- L'Auto-verrouillage : Il y a un dispositif (le loquet de la serrure) qui enclenche, saisit et bloque toute chance de rouverture en le manipulant ou en le poussant de force dans n'importe quel angle. Par défaut, pour contourner un enfant adroit, ce fameux "loquet" gouvernemental s'installe typiquement du côté de l'intérieur (vers l'eau de baignade) du mur. Toutefois, un tel locquet s'installe très bien à l'extérieur s'il se déploie à pas moins de 1,5 mètre du plancher ou du bas du portail.
Important : Sécurité municipale et végétation
N'oubliez jamais que votre municipalité demeure la maîtresse de la loi de l'urbanisme local sur les piscines. Une municipalité aura très souvent le privilège unilatéral de légiférer des cadres beaucoup plus sévères que Québec et imposer, par exemple, une hauteur exclusive de 1.5 mètre (5 pieds). Aussi, bien que parfois attrayantes par la nature vivante, les fameuses haies de cèdres (il n'y a pas d'exception de haies de cèdres pour piscine), les buissons feuillus et les lignes d'arbustes épineux ne constituent dans absolument aucun cas réglementaire une ligne de barrière admise et valide par la Cour.
Réparez votre clôture au lieu de tout remplacer à neuf !
Il nous arrive régulièrement de visiter de superbes propriétés québécoises où l'imposante barrière ou clôture de perche en bois ne répond tout simplement plus – pour quelques détails minimes – aux normes.
L'approche de restauration de Cabanon-Remise A9
Le premier cri du cœur de l'entrepreneur standard de paysagement ou de pose d'aluminium d'intimité ? « Arrachez tout le bois ancestral et la structure pour une installation vierge en neuf ! » Non seulement un remplacement intégral monopolise un temps d’exécution excessif et détruit souvent une pelouse bien développée ou vos aménagements de dalles, mais la facture astronomique pour une simple mise aux normes du code devient intolérable (souvent entre 5,000 $ et plus de 12,000 $ !). Le coût des matériaux neuf monte en flèche.
Chez Cabanon-Remise A9, division ultra-spécialisée du réseau Beau-Frère à Louer, notre mot d'ordre c'est exclusivement : La Réparation et la mise aux normes. Mettre aux normes une clôture de piscine en bois existante ne nécessite souvent que quelques ajustements stratégiques pour vous éviter des pénalités ou un refus de permis municipal de piscine. Voici ce que nous faisons le plus souvent pour nos clients :
- Ajouter un ressort à la porte (Notre demande #1) : C'est la solution la plus économique et la plus demandée pour assurer que la porte se referme et se verrouille d'elle-même, respectant ainsi les normes strictes de l'enceinte de piscine.
- Ajout ou remplacement de planches : Pour réduire les espacements non conformes (de plus de 10 cm) ou remplacer des planches pourries.
- Remplacement de la quincaillerie : Installation de nouvelles charnières à ressort (système d'auto-refermement) et de loquets de haute sécurité positionnés correctement.
- Modification pour l'anti-escalade : Élimination des barreaux horizontaux extérieurs et des traverses qui facilitent l'escalade par les enfants.
- Redressement de poteaux : Pour solidifier la barrière de protection si un poteau de votre entrée de clôture vacille (utilisation de fixations expertes comme E-Z Mender).
Analysez votre clôture de bois existante pour une fraction de sa valeur
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